Conditions générales de vente

1. Objet:

Les présentes conditions générales ont pour objectif d’informer le client sur les conditions de vente et de règlement. Elles fixent un cadre juridique à la relation commerciale entre La SELLERIE MINOT et le client.

2. Portée:

2.1 Les présentes conditions générales, bon de commande, ainsi que les documents qui y sont annexés (tels que ceux relatifs aux mises en garde et préconisations) constituent l’intégralité du contrat entre les parties. Ils annulent et remplacent tout accord de principe ou échange de correspondance antérieur relatif à la même opération. A toutes fins utiles, il est précisé que les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions contractuelles du client, que ces dernières aient été ou non portées à l’attention de la SELLERIE MINOT.

2.2 Les documents contractuels qui constituent le contrat (bon de commande, conditions générales, documents annexes) sont d’interprétation stricte. On ne saurait par conséquent y découvrir à la charge de la SELLERIE MINOT d’autres obligations que celles qui y sont expressément stipulées, encore qu’elles en seraient la suite selon l’usage ou l’équité. En cas de contradiction entre les documents contractuels, les présentes conditions générales prévaudront.

3. Conclusion du Contrat:

Un contrat ne sera réputé conclu entre les parties qu’une fois accomplies les formalités essentielles suivantes :

  • validation de la commande et des Conditions générales de vente sur https://lechappeetourangelle.fr, par le client. Cette formalité plaçant l’acheteur en situation d’offrant pendant une durée irrévocable de six mois;
  • validation de la commande par Cyril MINOT;
  • confirmation d’encaissement du règlement de la commande.

A défaut de confirmation par Cyril MINOT pendant la durée de l’offre du client, les paiements reçus sont restitués à ce dernier, sans autre compensation ni réparation.

4. Prix et paiement:

4.1 Le client s’engage à payer à la SELLERIE MINOT le prix stipulé au bon de commande de la manière suivante:

  • Le client est invité à procéder immédiatement au paiement de sa commande;
  • Une facture est établie à chaque commande validée.

4.2 N’est pas réputé constituer un paiement la remise d’un chèque, d’une traite ou d’autres titres créant une obligation de payer. Toutes les sommes impayées à leur échéance produiront de plein droit et sans mise en demeure préalable intérêts au taux de trois fois le taux légal, auxquelles s’ajoutera une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 euros.

4.3 A défaut de paiement total ou partiel à l’échéance prévue, la SELLERIE MINOT se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute action qu’elle pourrait mener en résolution du ou des contrats et/ou paiement de dommages et intérêts.

5. Droit de rétractation:

Conformément à l’article L121-20 du Code de la consommation, le client non-professionnel – et seulement ce dernier – dispose d’un droit de rétractation du contrat de vente dans un délai de sept jours francs à compter de la vente à distance uniquement. En cas d’exercice du droit de rétractation, la SELLERIE MINOT procédera à la restitution du prix de vente dans le délai de 30 jours.

6. Responsabilité de la SELLERIE MINOT:

6.1 En cas de litige, la responsabilité de la SELLERIE MINOT ne pourra être retenue qu’à la condition pour le client de rapporter la preuve d’un comportement fautif de cette dernière, et d’un lien de causalité avec le préjudice invoqué.
La responsabilité de la SELLERIE MINOT ne pourra pas être recherchée lorsque son manquement sera consécutif à un cas de force majeure.

6.2 La SELLERIE MINOT ne pourra être tenue de réparer aucun préjudice résultant, en totalité ou en partie, d’un manquement du client à l’une quelconque des obligations générales ou particulière de collaboration, de prudence ou de diligence que les présentes Conditions générales, la Loi, l’usage ou l’équité mettent à sa charge.

6.3 Sauf en cas de faute lourde, la SELLERIE MINOT ne pourra être tenue que du préjudice résultant de manière directe de l’inexécution de ses obligations. Est en ce sens exclue, par conséquent, la réparation des préjudices résultant des pertes d’exploitation et manques à gagner subis par le client.

La responsabilité de la SELLERIE MINOT ne pourra jamais être engagée, quelle qu’en soit la cause, au-delà du montant des sommes effectivement payées par le client en contrepartie de l’obligation contractuelle objet du litige. Afin de déterminer si la limite de responsabilité de la SELLERIE MINOT est atteinte, il sera tenu compte de l’ensemble des sommes versées par elle à ce titre.

6.4 La SELLERIE MINOT ne pourra être tenue d’indemniser un retard dans la délivrance des produits, quelle que soient les causes, l’importance et les conséquences de ce retard.
Un retard de délivrance ne sera susceptible d’emporter la résolution du contrat que s’il atteint le double du délai de délivrance indicatif stipulé au bon de commande, après mise en demeure adressée à la SELLERIE MINOT restée infructueuse durant un mois.

6.5 La SELLERIE MINOT ne saurait être responsable envers le client des risques, de quelque nature que ce soit, inhérents à la navigation sur le réseau Internet, y compris lors de la consultation du site https://lechappeetourangelle.fr ou d’un site auquel il aurait renvoyé au moyen d’un lien hypertexte ou toute autre forme de référencement, et notamment :

  • des pertes, endommagements, piratages de données occasionnés à l’occasion d’une telle navigation;
  • de l’infection virale des machines du client;
  • de l’accès par l’utilisateur à tout contenu illicite.

7. Responsabilité du Client:

La participations à L’Echappée Tourangelle se fait sous la totale responsabilité du client. Le client est chargé d’utiliser un véhicule conforme à la règlementation en vigueur. Ce véhicule doit être assuré par ses soins.
Dans l’hypothèse toutefois où la responsabilité de la SELLERIE MINOT serait retenue à l’égard des tiers en raison de faits imputables aux produits, le client devra garantir et relever indemne la SELLERIE MINOT de tous recours et de toutes condamnations qui seraient prononcés à son encontre.

8. Loi applicable et juridiction compétente:

Tous les Contrats conclus entre le client et la SELLERIE MINOT sont soumis, dans leur formation comme leur exécution, aux règles de l’Ordre juridique français.
Tout litige en découlant, qu’il soit relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Tours.